Conditions du Programme Partenaires
Le contrat que vous acceptez en devenant partenaire de Venis.
Derniere mise a jour : version 2026-07-21.
1. Objet
Les presentes Conditions regissent le programme partenaires de Venis (ci-apres "Venis", "nous"). Elles definissent les modalites selon lesquelles une personne physique ou morale (le "Partenaire") recommande les abonnements Venis et percoit une commission sur les abonnements qu'elle apporte.
2. Adhesion
L'adhesion se fait en ligne, par la creation d'un compte partenaire et l'acceptation expresse des presentes Conditions. Le Partenaire garantit l'exactitude des informations fournies. Un seul compte partenaire est autorise par adresse email. Venis peut refuser ou resilier une adhesion, notamment en cas de fraude, de non-respect des presentes Conditions ou d'atteinte a son image.
Pour percevoir des versements, le Partenaire doit completer la verification d'identite (KYC) et fournir ses coordonnees bancaires via Stripe Connect. Aucun versement n'est possible sans cette verification.
3. Attribution des ventes
Chaque Partenaire dispose d'un lien d'affiliation unique. Lorsqu'un prospect clique sur ce lien, un cookie d'attribution est depose pour une duree de 90 jours. Si ce prospect souscrit un abonnement Venis pendant cette periode, la vente est attribuee au Partenaire. L'attribution est posee une seule fois et n'est jamais reecrite : le premier partenaire attribue le reste.
4. Commission
Venis verse au Partenaire 50 % du montant hors taxe de la premiere facture de chaque client qu'il apporte, a condition que le Partenaire ait publie son premier contenu de promotion dans les 7 jours suivant son adhesion et que ce contenu ait ete valide par Venis ; a defaut, le taux est de 20 % des la premiere facture. Les factures suivantes de chaque client sont commissionnees a 20 %. Les commissions sont dues tant que l'abonnement du client demeure actif.
Le taux de base peut etre ajuste par Venis pour un Partenaire donne. Le montant de la commission est calcule sur le prix hors taxe de l'abonnement.
5. Remboursements, impayes et fraude
Si un client est rembourse avant que la commission correspondante n'ait ete versee, cette commission est annulee et n'est jamais due. Si le remboursement intervient apres versement, le montant correspondant est repris et deduit du prochain virement du Partenaire (clawback). Les factures impayees, annulees ou declarees irrecouvrables n'ouvrent droit a aucune commission. Toute manoeuvre frauduleuse (auto-parrainage, faux comptes, spam, publicite trompeuse) entraine l'annulation des commissions concernees et la resiliation du compte.
6. Mandat d'auto-facturation (article 289 du CGI)
Le Partenaire donne mandat a Venis pour etablir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux commissions dues (auto-facturation, article 289 du Code general des impots). Le Partenaire s'engage a signaler sans delai tout changement de sa situation fiscale et a reclamer la facture si elle ne lui est pas transmise. Ce mandat peut etre denonce par chacune des parties.
7. Versement
Les commissions dues sont versees mensuellement, selon une echeance Net-30 (une commission devient payable 30 jours apres son enregistrement), par virement via Stripe Connect, en euros. Un versement n'est declenche que si le montant net du Partenaire atteint 10 EUR ; en dessous, le solde est reporte au mois suivant. Les frais de traitement Stripe sont a la charge de Venis.
8. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage a promouvoir Venis de maniere loyale et conforme a la loi, sans allegation trompeuse, sans usurpation de la marque Venis au-dela de ce qui est necessaire a la recommandation, et sans pratique de referencement payant sur la marque Venis sauf autorisation ecrite. Il est seul responsable du contenu qu'il publie.
9. Donnees personnelles
Chaque partie traite les donnees personnelles conformement au RGPD. Venis traite les donnees du Partenaire (identite, coordonnees, informations de versement) aux fins de gestion du programme et de paiement des commissions. Les donnees de KYC et bancaires sont traitees par Stripe en qualite de prestataire. Le Partenaire ne recoit aucune donnee personnelle des clients qu'il apporte au-dela d'indicateurs agreges et anonymises.
10. Duree et resiliation
L'adhesion est a duree indeterminee. Chaque partie peut y mettre fin a tout moment. En cas de resiliation, les commissions recurrentes cessent de courir : le Partenaire ne percoit plus de commission sur les factures posterieures a la resiliation. Les commissions deja dues au titre de factures anterieures et non encore versees restent payables, sous reserve des clauses de remboursement et de fraude.
11. Modification
Venis peut modifier les presentes Conditions. La version applicable est celle acceptee par le Partenaire ; toute revision materielle donne lieu a une nouvelle version, portee a la connaissance du Partenaire, dont la poursuite de l'activite vaut acceptation.
12. Independance des parties
Le Partenaire agit en toute independance, comme apporteur d'affaires. Les presentes Conditions ne creent aucun lien de subordination, de societe, de mandat general ni d'agence commerciale entre les parties. Le Partenaire ne peut engager Venis ni conclure de contrat en son nom.
13. Droit applicable et juridiction
Les presentes Conditions sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur validite, leur interpretation ou leur execution releve de la competence des tribunaux du ressort du siege social de Venis, sous reserve des regles imperatives applicables aux consommateurs.